Introduction sur l’histoire
Avant tout, il faut
savoir que cette décision a été adoptée pendant le régime de Vichy. Cette
ville, Vichy, était le siège du régime traditionaliste, xénophobe et antisémite
français qui a assuré le gouvernement de la France du 10 juillet 1940 au 20
août 1944 durant l’occupation du pays par le Troisième Reicht. C’est-à-dire que le système juridique était
assez pauvre.
Donc, l’arrêt Monpeurt du 31 juillet 1942 rendu
par le Conseil d’État confirme que les organismes créés par les pouvoirs
publics pour administrer l’économie avec le concours des professionnels
remplissent un rôle qui relève du contrôle de la juridiction administrative au
même titre que les autorités administratives classiques.
L’arrêt Monpeurt a ainsi permis une évolution du droit
administratif puisque désormais les organismes privés peuvent produire des
actes administratifs. De ce fait, à partir de l’arrêt Monpeurt les organes
administratifs ne sont plus les seuls à pouvoir prendre des actes
administratifs.
Ce qu’il faut savoir, c’est qu’à travers la
jurisprudence Monpeurt, le Conseil d’État va aussi permettre une évolution de
la notion d’établissement public. À partir de cet arrêt, les établissements
publics ne sont plus exclusivement des services publics dotés de la
personnalité morale ou de personnes morales dotées de prérogatives de puissance
publique.
En effet, ils sont désormais aussi des services
publics personnalisés, ainsi que des personnes dotées de prérogatives de
puissance publique, auxquels le Conseil d’État dénie expressément la qualité
d’établissement public.
En d’autres termes, il s’agit d’établissements
privés qui de par leur fonction ou leur but servent à la continuité du service
public.
L’arrêt Monpeurt du 31 juillet 1942 marque alors
une véritable évolution de la notion du service public, dans la Continuité de l’arrêt
Blanco de 1878. A partir de cet arrêt, peu importe le statut de l’organe
prenant l’acte, si sa mission contribue au service public les actes qu’il
édictera seront soumis au Contrôle du Conseil d’État.
Quels sont les faits ?
Les faits de l’arrêt
Monpeurt sont les suivants : La loi du 16 août 1940 créa les comités
d’organisation, institution à caractère corporatif chargée de l’organisation de
la production industrielle. Ces comités avaient différentes missions, dont
celle de contribuer à limiter ou encore à atténuer les effets de la pénurie
sévissant à l’époque.
C’est ainsi que, pour prévoir les conséquences
d’une pénurie de charbon, le Comité d’organisation de l’industrie du verre
s’efforça au début de 1941, de provoquer des ententes volontaires qui
permettaient aux entreprises de répartir entre elles les possibilités de
production au mieux de leurs intérêts respectifs.
Mais, craignant sans doute que cette politique ne
soit insuffisante, il est allé plus loin encore et s’est engagé sur la voie des
ententes obligatoires. Le 25 avril 1941, le directeur du Comité d’organisation prit
une décision concernant le secteur particulier des tubes en verre neutre ou
ordinaire dont la fabrication était assurée par trois entreprises. Il a rejeté
aussi une demande d’autorisation de mise
à feu présenté par l’une d’elles et a imposé en compensation aux deux autres
l’obligation de lui livrer vingt tonnes de tubes par mois avec un rabais de 20
% sur le tarif normal. En l’espèce, le Comité d’organisation des industries du
verre et des commerces s’y rattachant prend une décision le 25 avril 1941.
Celle-ci consiste à déterminer les entreprises autorisées à fabriquer des tubes
en verre neutre ou ordinaire pour les ampoules en leur imposant de livrer un
tonnage mensuel de verre à une usine à titre de compensation.
Le Secrétaire d’État à la production industrielle
va confirmer cette décision le 10 juin 1941 parce qu’il va rejeter un recours formé
par Monsieur Monpeurt contre la décision prise par le comité. De plus, la
compensation demandée par le Comité sera exécutée par un taux de fabrication
particulier au bénéfice d’une entreprise tierce, moyennant un « tarif
normal affecté d’un rabais ».
Monsieur Monpeurt va solliciter le Conseil d’État
le 2 juillet 1941 pour annuler la décision prise par le Secrétaire d’État par
la voie du recours en excès de pouvoir tout en demandant un sursis à
l’exécution de la décision attaquée.
Le requérant a sollicité le Conseil d’État pour
l’annulation d’une décision du 10 juin 1941 par laquelle le Secrétaire d’État à
la Production industrielle a rejeté un premier recours formé par celui-ci
contre une décision du Comité d’organisation des industries du verre et des
commerces s’y rattachant en date du 25 avril 1941.
Cette décision déterminait les entreprises
autorisées à fabriquer des tubes en verre neutre ou ordinaire pour des ampoules
et leur imposait de livrer à une usine, dont la demande de mise à feu du four
n’avait pas été admise, un tonnage mensuel à titre de compensation.
La question de droit auquel devait répondre le
Conseil d’État dans l’arrêt Monpeurt du 31 juillet 1942 était de savoir si une
personne privée a oui ou non la possibilité d’émettre des actes
administratifs ?
C’est-a-dire qu’il faut savoir si le Conseil d’État est-il compétent pour connaître des décisions prises par le Comité d’organisation des industries du verre et des commerces s’y rattachant ?
L’enjeu était grand puisque jusqu’à lors, seuls
les organes administratifs avaient la possibilité de faire des actes
administratifs. Autrement dit, seuls les organes administratifs étaient sous le
contrôle du Conseil d’État.
Quelle est la solution de l’arrêt monpeurt rendue en date du 31 juillet 1942 ?
La solution prise
par le Conseil d’État dans l’arrêt Monpeurt est très claire : les Comités
ne sont pas des établissements publics mais ils participent à l’exécution d’un
service public et par conséquent les décisions prises par de tels Comités sont
des actes administratifs qui relèvent de sa compétence.
Quant à la légalité de la requête, le Conseil
d’État va rejeter le recours formé par Monsieur Monpeurt. En effet, le Conseil
d’État considère que la décision du 25 avril 1941 prise par le directeur du
Comité d’organisation des industries du verre et des commerces entre dans le cadre
des attributions qui ont été données aux comités d’organisation par l’article 2,
surtout pour ce qui concerne les paragraphes 2 et 4, de la loi du 16 août 1940
sur l'organisation provisoire de la
production industrielle. (Dissolution des groupements professionnels; création
de comites d'organisation).
Ainsi, selon le Conseil d’État il n’a pas
« empiété sur les pouvoirs dévolus à l’Office central de répartition et
aux sections dudit office par la loi du 10 septembre 1940, alors qu’il n’est
même pas allégué qu’il ne se soit pas conformé aux règles édictées par ces
organismes ».
Ce qu’il faut savoir, c’est que le Conseil d’État
considère qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’oblige les
comités à régler l’activité des entreprises lors de l’établissement des
programmes de fabrication faisant référence à une période antérieure déterminée.
Ainsi, il leur appartient de tenir compte de l’ensemble
des éléments de la situation du secteur industriel dont ils ont la charge,
particulièrement pour ce qui concerne la capacité des entreprises demandant à
continuer ou encore à reprendre leur production.
De fait, pour contester la légitimité de la compensation
en nature prescrite au profit de cette société, le requérant n’était pas fondé
à arguer de la situation des Établissements Boralex antérieure au 1er septembre
1935.
Par ailleurs, le requérant n’est pas non plus
fondé à soutenir que la compensation dont bénéficie la société en vertu de
cette décision constitue un enrichissement sans cause.
L’arrêt Monpeurt du 31 juillet 1942 à plusieurs apports. Ainsi, le premier apport de cet arrêt est de faire perdre définitivement à la notion de service public sa signification organique.
En effet, la gestion des services publics peut
désormais être confiée, non plus seulement aux personnes publiques classiques,
mais aussi à des organismes qui ne constituent pas « des services
administratifs détachés de l’administration générale de l’État » (Conseil
d’État, 16 mars 1956, arrêt Garnett) ou même à des personnes purement privées.
L’arrêt de principe Monpeurt, en second lieu, fait
perdre à l’établissement public sa définition traditionnelle de service public
doté de la personnalité morale ou de personne morale, dotée de prérogatives de puissance publique.
Depuis cet arrêt, il existe des services publics personnalisés, ainsi que des
personnes dotées de prérogatives de puissance publique, auxquels le Conseil
d’État attribue expressément la qualité d’établissements publics.
Ensuite, concernant les actes administratifs:
Traditionnellement, la notion d’acte administratif s’entendait d’actes émanés
de l’administration et, plus précisément, d’une personne publique. Désormais,
un acte administratif peut émaner d’une personne privée.
Dans l’arrêt Monpeurt, la nature administrative
des actes des comités d’organisation résulte de ce qu’ils sont pris « dans
la sphère des attributions » des comités, « chargés de participer à
l’exécution d’un service public ».
Le critère public est donc à lui seul déterminant
pour reconnaître un acte administratif, que l’acte soit réglementaire ou
individuel. L’arrêt Monpeurt confirme ainsi l’importance de la notion de
service public en droit administratif, dans le prolongement de l’arrêt Thérond
(4 mars 1910), l’arrêt Terrier (6 février 1903) et de l’arrêt
Blanco (8 février 1873).
Pourtant, peu importe le rôle du critère du
service public dans l’identification de l’acte administratif, il n’exclut pas
celui de prérogatives de puissance publique de manière directe ou indirecte.
Tout d’abord, la présence de
prérogatives de puissance publique permet de reconnaître un service public dans
une activité générale confiée par les pouvoirs publics à un organisme.
Elle a été expressément relevée par M. Ségalat
dans ses conclusions sur l’arrêt Monpeurt : Si un acte est administratif
comme pris dans les sphères des attributions de services publics dont est
chargé cet organisme, alors ces attributions comportent elles-mes des
prérogatives de puissances publiques.
En second lieu, le critère de la puissance
publique peut s’ajouter, voir se substituer à celui du service public pour
reconnaître à un acte une nature administrative. Certains arrêts ne se
contentent pas de considérer qu’une mesure est prise pour l’exécution d’un
service public ; ils ajoutent qu’elle l’est en vertu des prérogatives de
puissances publiques attribuées à l’organisme.
