Arrêt Monpeurt du 31 juillet 1942 rendu par le Conseil d’État

Introduction sur l’histoire

Avant tout, il faut savoir que cette décision a été adoptée pendant le régime de Vichy. Cette ville, Vichy, était le siège du régime traditionaliste, xénophobe et antisémite français qui a assuré le gouvernement de la France du 10 juillet 1940 au 20 août 1944 durant l’occupation du pays par le Troisième  Reicht. C’est-à-dire que le système juridique était assez pauvre.

Donc, l’arrêt Monpeurt du 31 juillet 1942 rendu par le Conseil d’État confirme que les organismes créés par les pouvoirs publics pour administrer l’économie avec le concours des professionnels remplissent un rôle qui relève du contrôle de la juridiction administrative au même titre que les autorités administratives classiques.

L’arrêt Monpeurt a ainsi permis une évolution du droit administratif puisque désormais les organismes privés peuvent produire des actes administratifs. De ce fait, à partir de l’arrêt Monpeurt les organes administratifs ne sont plus les seuls à pouvoir prendre des actes administratifs.

Ce qu’il faut savoir, c’est qu’à travers la jurisprudence Monpeurt, le Conseil d’État va aussi permettre une évolution de la notion d’établissement public. À partir de cet arrêt, les établissements publics ne sont plus exclusivement des services publics dotés de la personnalité morale ou de personnes morales dotées de prérogatives de puissance publique.

En effet, ils sont désormais aussi des services publics personnalisés, ainsi que des personnes dotées de prérogatives de puissance publique, auxquels le Conseil d’État dénie expressément la qualité d’établissement public.

En d’autres termes, il s’agit d’établissements privés qui de par leur fonction ou leur but servent à la continuité du service public.

L’arrêt Monpeurt du 31 juillet 1942 marque alors une véritable évolution de la notion du service public, dans la Continuité de l’arrêt Blanco de 1878. A partir de cet arrêt, peu importe le statut de l’organe prenant l’acte, si sa mission contribue au service public les actes qu’il édictera seront soumis au Contrôle du Conseil d’État.

Quels sont les faits ?

Les faits de l’arrêt Monpeurt sont les suivants : La loi du 16 août 1940 créa les comités d’organisation, institution à caractère corporatif chargée de l’organisation de la production industrielle. Ces comités avaient différentes missions, dont celle de contribuer à limiter ou encore à atténuer les effets de la pénurie sévissant à l’époque.

C’est ainsi que, pour prévoir les conséquences d’une pénurie de charbon, le Comité d’organisation de l’industrie du verre s’efforça au début de 1941, de provoquer des ententes volontaires qui permettaient aux entreprises de répartir entre elles les possibilités de production au mieux de leurs intérêts respectifs.

Mais, craignant sans doute que cette politique ne soit insuffisante, il est allé plus loin encore et s’est engagé sur la voie des ententes obligatoires. Le 25 avril 1941, le directeur du Comité d’organisation prit une décision concernant le secteur particulier des tubes en verre neutre ou ordinaire dont la fabrication était assurée par trois entreprises. Il a rejeté aussi  une demande d’autorisation de mise à feu présenté par l’une d’elles et a imposé en compensation aux deux autres l’obligation de lui livrer vingt tonnes de tubes par mois avec un rabais de 20 % sur le tarif normal. En l’espèce, le Comité d’organisation des industries du verre et des commerces s’y rattachant prend une décision le 25 avril 1941. Celle-ci consiste à déterminer les entreprises autorisées à fabriquer des tubes en verre neutre ou ordinaire pour les ampoules en leur imposant de livrer un tonnage mensuel de verre à une usine à titre de compensation.

Le Secrétaire d’État à la production industrielle va confirmer cette décision le 10 juin 1941 parce qu’il va rejeter un recours formé par Monsieur Monpeurt contre la décision prise par le comité. De plus, la compensation demandée par le Comité sera exécutée par un taux de fabrication particulier au bénéfice d’une entreprise tierce, moyennant un « tarif normal affecté d’un rabais ».

Monsieur Monpeurt va solliciter le Conseil d’État le 2 juillet 1941 pour annuler la décision prise par le Secrétaire d’État par la voie du recours en excès de pouvoir tout en demandant un sursis à l’exécution de la décision attaquée.

Le requérant a sollicité le Conseil d’État pour l’annulation d’une décision du 10 juin 1941 par laquelle le Secrétaire d’État à la Production industrielle a rejeté un premier recours formé par celui-ci contre une décision du Comité d’organisation des industries du verre et des commerces s’y rattachant en date du 25 avril 1941.

Cette décision déterminait les entreprises autorisées à fabriquer des tubes en verre neutre ou ordinaire pour des ampoules et leur imposait de livrer à une usine, dont la demande de mise à feu du four n’avait pas été admise, un tonnage mensuel à titre de compensation.

La question de droit auquel devait répondre le Conseil d’État dans l’arrêt Monpeurt du 31 juillet 1942 était de savoir si une personne privée a oui ou non la possibilité d’émettre des actes administratifs ?

C’est-a-dire qu’il faut savoir si le Conseil d’État est-il compétent pour connaître des décisions prises par le Comité d’organisation des industries du verre et des commerces s’y rattachant ?

L’enjeu était grand puisque jusqu’à lors, seuls les organes administratifs avaient la possibilité de faire des actes administratifs. Autrement dit, seuls les organes administratifs étaient sous le contrôle du Conseil d’État.

Quelle est la solution de l’arrêt monpeurt rendue en date du 31 juillet  1942 ?

La solution prise par le Conseil d’État dans l’arrêt Monpeurt est très claire : les Comités ne sont pas des établissements publics mais ils participent à l’exécution d’un service public et par conséquent les décisions prises par de tels Comités sont des actes administratifs qui relèvent de sa compétence.

Quant à la légalité de la requête, le Conseil d’État va rejeter le recours formé par Monsieur Monpeurt. En effet, le Conseil d’État considère que la décision du 25 avril 1941 prise par le directeur du Comité d’organisation des industries du verre et des commerces entre dans le cadre des attributions qui ont été données aux comités d’organisation par l’article 2, surtout pour ce qui concerne les paragraphes 2 et 4, de la loi du 16 août 1940 sur  l'organisation provisoire de la production industrielle. (Dissolution des groupements professionnels; création de comites d'organisation).

Ainsi, selon le Conseil d’État il n’a pas « empiété sur les pouvoirs dévolus à l’Office central de répartition et aux sections dudit office par la loi du 10 septembre 1940, alors qu’il n’est même pas allégué qu’il ne se soit pas conformé aux règles édictées par ces organismes ».

Ce qu’il faut savoir, c’est que le Conseil d’État considère qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’oblige les comités à régler l’activité des entreprises lors de l’établissement des programmes de fabrication faisant référence à une période antérieure déterminée.

Ainsi, il leur appartient de tenir compte de l’ensemble des éléments de la situation du secteur industriel dont ils ont la charge, particulièrement pour ce qui concerne la capacité des entreprises demandant à continuer ou encore à reprendre leur production.

De fait, pour contester la légitimité de la compensation en nature prescrite au profit de cette société, le requérant n’était pas fondé à arguer de la situation des Établissements Boralex antérieure au 1er septembre 1935.

Par ailleurs, le requérant n’est pas non plus fondé à soutenir que la compensation dont bénéficie la société en vertu de cette décision constitue un enrichissement sans cause.

L’arrêt Monpeurt du 31 juillet 1942 à plusieurs apports. Ainsi, le premier apport de cet arrêt est de faire perdre définitivement à la notion de service public sa signification organique.

En effet, la gestion des services publics peut désormais être confiée, non plus seulement aux personnes publiques classiques, mais aussi à des organismes qui ne constituent pas « des services administratifs détachés de l’administration générale de l’État » (Conseil d’État, 16 mars 1956, arrêt Garnett) ou même à des personnes purement privées.

L’arrêt de principe Monpeurt, en second lieu, fait perdre à l’établissement public sa définition traditionnelle de service public doté de la personnalité morale ou de personne morale,  dotée de prérogatives de puissance publique. Depuis cet arrêt, il existe des services publics personnalisés, ainsi que des personnes dotées de prérogatives de puissance publique, auxquels le Conseil d’État attribue expressément la qualité d’établissements publics.

Ensuite, concernant les actes administratifs: Traditionnellement, la notion d’acte administratif s’entendait d’actes émanés de l’administration et, plus précisément, d’une personne publique. Désormais, un acte administratif peut émaner d’une personne privée.

Dans l’arrêt Monpeurt, la nature administrative des actes des comités d’organisation résulte de ce qu’ils sont pris « dans la sphère des attributions » des comités, « chargés de participer à l’exécution d’un service public ».

Le critère public est donc à lui seul déterminant pour reconnaître un acte administratif, que l’acte soit réglementaire ou individuel. L’arrêt Monpeurt confirme ainsi l’importance de la notion de service public en droit administratif, dans le prolongement de l’arrêt Thérond (4 mars 1910), l’arrêt Terrier (6 février 1903) et de l’arrêt Blanco (8 février 1873).
Pourtant, peu importe le rôle du critère du service public dans l’identification de l’acte administratif, il n’exclut pas celui de prérogatives de puissance publique de manière directe ou indirecte.

Tout d’abord, la présence de prérogatives de puissance publique permet de reconnaître un service public dans une activité générale confiée par les pouvoirs publics à un organisme.

Elle a été expressément relevée par M. Ségalat dans ses conclusions sur l’arrêt Monpeurt : Si un acte est administratif comme pris dans les sphères des attributions de services publics dont est chargé cet organisme, alors ces attributions comportent elles-mes des prérogatives de puissances publiques.
En second lieu, le critère de la puissance publique peut s’ajouter, voir se substituer à celui du service public pour reconnaître à un acte une nature administrative. Certains arrêts ne se contentent pas de considérer qu’une mesure est prise pour l’exécution d’un service public ; ils ajoutent qu’elle l’est en vertu des prérogatives de puissances publiques attribuées à l’organisme.

Les chiffres du "contentieux Covid"

Du 17 mars 2020 au 17 mars 2021, le Conseil d’Etat a jugé 930 requêtes en référé en lien avec le Covid-19, du 17 mars 2020 au 17 mars 2021.  Ce chiffre est considérable : il équivaut à peu près à 10 % de ce que reçoit chaque année le Conseil d’Etat dans l’ensemble de ses contentieux. Pour simplifier les calculs, tous les chiffres vont être expliqués sur les 930 étant le 100%. 

Un 30,43 % du total était des requêtes identiques portant sur l'adaptation des règles de l'assurance-chômage pendant la crise. C'est à dire qu'il y eu 283 requêtes sur le même sujet. 

Le reste regroupe 647 ordonnances de référé qui ont été rendues depuis un an. Que c'est-il passé avec le reste, soit 69,57 %.  Un 26,77 % du total a été rejeté sans que l’administration soit invitée à produire une défense parce qu’elles étaient irrecevables ou manifestement infondées (249).

Le 42,69 % (397) a été diligenté par una instruction. Dans 289 de ces 397 (31,08%), une audience a été organisée. Sur ces 397 requêtes, 89 ont été privées d’objet avant que le juge ne rende sa décision. Cela s’explique soit parce que le requérant a renoncé lui-même à poursuivre la procédure, soit parce que, dans la très grande majorité des cas, la personne publique a elle-même modifié la situation dans le sens souhaité par le requérant (il en a été ainsi, par exemple, pour le recours d’un parlementaire qui a obtenu, en cours de procédure, le rétablissement du droit d’être accompagné d’un journaliste et d’un collaborateur dans l’exercice de son droit de visite des établissements pénitentiaires) ou que le juge, dans une autre instance, avait déjà fait droit à la même demande. Dans certains cas, le dépôt d’une requête suffit en effet pour que l’administration, consciente de la fragilité de ses décisions, les rectifie de son propre chef sans attendre que le juge statue. Le 27% du total (255) des requêtes dans lesquelles l’administration a été invitée à défendre ont été rejetées. Quatre motifs correspondant aux conditions légales des procédures de référé-suspension et de référé liberté ont fondé, selon les cas, de tels rejets : le défaut d’urgence, l’absence de doute sérieux sur la légalité des dispositions contestées, l’absence d’atteinte grave ou manifestement illégale à une liberté fondamentale ou le fait que les mesures demandées par le requérant ne pouvaient être mises en œuvre dans un délai justifiant une décision en urgence.

Enfin, 51 des requêtes ont débouché sur une suspension paralysant l’application de la règle contestée et/ou une injonction, par laquelle le Conseil d’Etat a exigé une modification des pratiques de l’administration ou de la réglementation applicable. Beaucoup de ces décisions ont été relayées dans les médias, car elles concernaient la vie quotidienne des Français : ainsi le rétablissement du droit de manifester, de l’enregistrement des demandes d’asile en Ile-de-France, de la possibilité pour les justiciables de se rendre chez leurs avocats même après le couvre-feu ou du droit pour les Français de l’étranger de revenir en France sans devoir invoquer un motif impérieux. Ainsi, également, la réouverture des lieux de culte puis la suppression d’une jauge inadaptée, l’interdiction du survol des drones pour surveiller les rassemblements sur la voie publique, la reprise des sorties pour les résidents des EHPAD, l’interdiction de recourir à la visio-audience pour les procès criminels, l’obligation faite aux pouvoirs publics d’édicter des règles lisibles pour délimiter les quartiers dans lesquels le port du masque est obligatoire ou encore d’indiquer publiquement que le vélo est autorisé pendant le confinement pour mettre fin à l’arbitraire des contrôles. Je pourrais citer beaucoup d’autres exemples tout aussi concrets qui ont donné lieu, avec soin et pédagogie, à des brèves ou des communiqués de presse pour expliquer la portée pratique des décisions rendues.

Qu’est-ce qu’un grand commis de l’État ?

Qu’est-ce qu’un grand commis de l’État ? 

Le Comité d’histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrative organise un colloque le vendredi 5 février 2021, afin de proposer différentes approches de la notion de « grand commis de l’État » et de son évolution dans le temps. 

Cette journée d’étude sera aussi l’occasion de rendre hommage à Marceau Long, vice-président du Conseil d’Etat de 1987 à 1995, qui réforma en profondeur la juridiction administrative.  

Vous pourrez suivre le colloque sur ce lien:

https://www.conseil-etat.fr/actualites/colloques-seminaires-et-conferences/qu-est-ce-qu-un-grand-commis-de-l-etat

L' économie verte en Espagne

 

Métiers verts, éco-activités, activités périphériques... Le point sur l'économie verte, son actualité, son poids dans l'économie espagnole et ses moyens de financement. Nous en parlerons le prochain jeudi 26 novembre, à 20:30.

https://www.meetup.com/es-ES/Rencontre-de-langue-francaise-a-Madrid/events/274714609/

LES SYSTÈMES ÉLECTORAUX, par Miguel Ángel Arranz, 1º Maire adjoint Alcobendas

 

Le jeudi 5 novembre, nous parlerons avec Miguel Ángel Arranz, 1^er Maire adjoint d'Alcobendas, à 20h30, en direct, en français.

L'impact du Covid complique la situation politique des démocraties occidentales. Dans d'autres régimes politiques, il affecte également mais ses habitants ne peuvent pas protester. L'Espagne vit son moment particulier avec une incidence particulière sur les communes, les entités les plus proches des citoyens.

Pour cela, Miguel Ángel Arranz, maire adjoint d'Alcobendas expliquera les réponses que les systèmes fédéraux permettent. En répondant à vos questions, nous pourront comparer l'Espagne et les États-Unis (USA).

Si vous le souhaitez, vous pouvez participer à la conversation en vous connectant, par Zoom, et en posant les questions que vous envisagez.

https://www.meetup.com/es-ES/Rencontre-de-langue-francaise-a-Madrid/events/274237322/

Le jeudi, 29 oct. 2020, a 20 heures 30', nous parlerons des prochaines electiones americaines (USA qui auront lieu le 3 novembre. C'est donc un bon moment pour réviser le fonctionnement de nos démocraties occidentales. Nous auront une session para Zoom. Voci le lien

 https://www.meetup.com/es-ES/Rencontre-de-langue-francaise-a-Madrid/events/274166166/

Quel futur pour la France et le monde ?

Face au Coronavirus, nous sommes tous d’accord pour en finir avec lui. Il n’y a pas de doute. Soit nous luttons tous ensemble et nous gagnons, soit nous laissons la planète à ce virus et ces prochains frères  qui vont arriver dans ce siècle.

Vu qu’il n’est pas question de baisser les bras, normalement, nous devrions parvenir à gagner après une année de dégâts.

Comme toujours, il faudra savoir que va faire le Gouvernement après la victoire. Le premier pas est la recherche du créancier. Qui va payer la dette du pays ?

C’est pour cela que je propose d’écouter ce projet de relance. Sera-t-il possible de changer notre modèle économique ?

Coronavirus en Espagne - Jour 5

Jour 5

Cinq jours après la déclaration de l’État d’alarme, les premiers graffitis sont apparus dans les murs des villes espagnoles. Les citoyens ne voulaient pas accepter ce changement de leur mode de vie.

En effet, les citoyens ne  comprenaient pas pourquoi devaient-ils rester chez eux. Il n’y avait pas eu de déclaration de guerre face à un ennemi tangible. La dernière expérience des espagnols avec un virus s’était très bien passée en 2104. Donc, pourquoi craindre maintenant le coronavirus ? Tout le monde pensait que le virus Ébola était bien plus dangereux. Le seul décès de l’époque avait été le chien d’une infirmière contaminée dans son travail. En plus, ce pauvre animal n’était pas mort de la maladie. Il avait été tué par la police en preventión d’un possible cas de contagion.

Corronavirus en Espagne

Le 14 mars 2020, le gouvernement espagnol a utilisé les pleins pouvoirs constitutionnels pour déclarer l’état d’alarme. Suite á cette décision, la foule est partie au supermarché pour dévaliser les rayons. Le dimanche a commencé avec de nombreux citoyens qui sont retournés de la forêt, de la montagne et de la plage.

Aujourd’hui, lundi, la situation a changé. La police a donné les premières contraventions pour manque de respect aux mesures de restriction des déplacements.

 

Dans l’aspect ludique, les citoyens se sont amusés dans les balcons en faisant du sport ou en chantant.

Marché public : quelle procédure choisir ?

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Achat et marchés publics : Le sourcing, cadre juridique et bonnes pratiq...

La responsabilité administrative (5) : Sans faute

L'identification du contrat administratif

#JusticePourTheo

Les faits dont a été victime Théo à Aulnay-sous-Bois sont terribles.

Un syndicaliste policier a osé expliquer sur les chaînes de télévision que l’introduction d’une matraque dans l’anus du malheureux jeune homme était un accident. C’est incompréhensible que les circonvolutions de l’Inspection Générale de la Police Nationale, écartent la thèse d’un « viol délibéré », comme si ce qui s’est produit pouvait être involontaire. Même  Parquet a requis l’ouverture d’une information judiciaire sans retenir la qualification de viol, accréditant ainsi cette version aussi absurde que honteuse.

Heureusement, le juge d’instruction a rendu son honneur à la justice et au Droit en estimant, sans préjuger de la culpabilité des mis en cause, que les éléments matériels recueillis justifiaient leur mise en examen pour viol. De plus, il faut établir si oui, ou non, ces agissements ont été accompagnés d’injures à caractère raciste comme l’a déclaré Théo. Trop souvent, cette circonstance aggravante est passée sous silence et n’est jamais réparée. Si en plus du reste, la victime a dû essuyer des « négro » et autres « bamboula », les associations antiracistes devront se constituer évidemment partie civile, à ses côtés.

Mais les inquiétudes liées à cette affaire ne s’arrêtent pas à la question de la recherche de la vérité et des responsabilités. La justice est saisie et sera rendue. Cette agression, la manière dont elle est présentée, commentée, parfois exploitée, doit appeler la vigilance et la fermeté dans la défense des valeurs democratiques.

Les médias et les élus ont une responsabilité particulière dans le traitement de l’information et la formation de l’opinion publique. Chacun peut être inquiet en observant que la presse et le maire de la ville ont estimé devoir expliquer que Théo est le meilleur des garçons et que sa famille est honorablement connue dans la commune, ce dont personne ne doute. Est-ce à dire que les faits seraient moins graves s’il s’était agi d’un « mauvais garçon » ? Rappelons qu’une introduction anale est un viol quel que soit l’auteur et mais aussi quelle que soit la victime.

Cette agression met également en tension notre relation aux forces de l’ordre. Nous savons l’importance du travail qu’elles accomplissent, souvent péril de leur vie, pour assurer la protection de tous face à la menace terroriste. Et c’est précisément parce que nous devons conserver avec elles ce lien de confiance intact qu’il ne faut laisser aucune prise à ceux qui, poursuivant d’autres objectifs, voudraient généraliser cette affaire particulière pour expliquer que nous vivrions en France sous la férule d’un Etat policier post-colonial et esclavagiste. Certains collectifs prétendument antiracistes et d’extrême-gauche voient dans le cas de Théo une occasion rêvée de crier au « racisme d’État » qui fait prospérer leur petite entreprise identitaire. De la même manière, l’extrême-droite procède elle aussi à des généralisations délétères où les policiers seraient nécessairement exempts de tout compte à rendre et les victimes forcément coupables, surtout de ne pas être blanches.

De ce piège, nous devons être pleinement conscients et sortir au plus vite. La seule voie valable est celle du respect de notre État de droit et du fonctionnement républicain des pouvoirs et des contre-pouvoirs.

Justice aujourd’hui doit être rendue à Théo, au nom du peuple Français, en dehors des instrumentalisations et des manipulations qui émergent sous l’effet des extrémismes identitaires. En ces temps troublés et confus, il n’est pas inutile de relire nos textes fondateurs et rappeler, conformément à l’article 12 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen que « la garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » Chacun est en droit d’attendre que ces dispositions ne quittent jamais l’esprit de nos policiers et de l’ensemble de nos concitoyens.

Les marchés publics en 1 map

Le recours pour excès de pouvoir (REP)

Réponse de Alain Jakubowicz (LICRA) á Marine Le Pen

 

Déclaration sur les étrangers : Marine Le Pen plagie son père

Marine Le Pen, dont on regrette déjà la « diète médiatique », a déclaré ce matin que « si vous venez dans notre pays, ne vous attendez pas à ce que vous soyez pris en charge, à être soignés, que vos enfants soient éduqués gratuitement, maintenant c'est terminé, c'est la fin de la récréation ! ».

Il faudra un jour expliquer à Marine Le Pen que le déracinement lié à l'immigration n'est pas « une récréation ». Les enfants ayant échappé à la mort en Syrie ou en Irak ne sont pas venus en France pour le plaisir de se divertir. Ils sont venus pour survivre, se soigner, se reconstruire. C'est l'honneur de la France de les accueillir.

Les propos de Marine Le Pen sont évidemment indignes et marquent une rupture avec la tradition républicaine de notre pays et les engagements internationaux de la France. Notamment, le droit à l'éducation est un droit fondamental, proclamé dans la Déclaration universelle de Droits de l'Homme, la Convention européenne des droits de l'Homme et à notre loi fondamentale qui dispose que « la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État. »

En faisant cette proposition scélérate, Marine Le Pen ne dit pourtant rien de nouveau. Son père a toujours soutenu la suppression de l'aide médicale d'Etat et se proposait, dans son programme pour les présidentielles de 2002, de « libérer l'école de l'immigration ». Comme lui, elle propose un programme antirépublicain fondé sur la xénophobie.

Notions générales sur les marchés publics