Aujourd'hui,, 17 juillet 2014, le
Parlement a définitivement adopté la très controversée
réforme pénale défendue par Christiane Taubira, actuelle gardes des Sceaux, ministre de la Justice. L'objectif de ce projet de loi était de punir plus
efficacement, en adaptant la peine à chaque délinquant, afin de mieux prévenir
la récidive. Cela concerne uniquement les auteurs de délits (vols,
dégradations, outrages, délits routiers, violences…) et non les criminels
(auteurs de viols, de meurtres, de vols à main armée…). Le levier principal de cette loi est
l’adaptation de la peine à chaque délinquant.
Le parcours
de la loi au Parlement a été très mouvementé.
Non seulement parce que tout ce qui relève des délinquants est
susceptible de démagogie populiste, mais surtout parce que le gouvernement
français a changé la philosophie du système des peines.
Antécédents.
Le 20
février 2013, Françoise Tulkens, magistrate, président du jury de la conférence
de consensus pour "une nouvelle politique de prévention de la
récidive", avait remis son rapport au Premier ministre et à la ministre de
la Justice. Le jury remettait notamment
en cause le dogme de l’efficacité de l’incarcération et considérait que la
sanction pénale devait viser en priorité
l’insertion et la réinsertion. Il proposait aussi la création d’une nouvelle
peine, la peine de probation, et la suppression de toute peine plancher.
Acceptées
par le gouvernement, ces propositions sont en rupture par rapport à la
politique pénale menée ces dernières années. Le jury considérait, en effet, que
la politique de lutte contre la récidive était un échec. L’instauration des
peines plancher pour les récidivistes, la rétention de sûreté ou les centres
nationaux d’évaluation pour les condamnés à de longues peines ne sont pas
parvenus à enrayer la récidive. De plus, ils ont accru la surpopulation
carcérale qui sacrifie les possibilités de réinsertion des condamnés.
Nouvelles mesures
En
plus, cette nouvelle loi augmente l’individualisation
des peines et renforce l’efficacité des sanctions pénales. Elle prévoit la
suppression des peines planchers, une nouvelle peine exécutoire en milieu
ouvert, sans emprisonnement, la contrainte pénale, et entend éviter les sorties
"sèches" de prison
Peine plancher
Cette loi
veut en finir avec la « peine plancher ». Pour comprendre cette catégorie
non juridique, il faut savoir que c’est une peine minimale incompressible
imposée par la loi, notamment en droit anglo-saxon. Ce type de législation est
notamment critiqué car il entre en conflit avec le principe de
l'individualisation des peines. Avec ce système, le juge est contraint par la
loi qui lui fixe un minimum de peine. Pour
l’instant, dans l'article Art. 132-18, le code pénal imposait un minimum légal
à la peine infligée. Lorsque la peine encourue était la perpétuité, le minimum
de la peine prononcée était de deux ans d'emprisonnement. Sinon le minimum était
d’un an.
Les
collectivités térritorielles
Si les
collectivités ne sont pas directement concernées par ce texte, elles n’en sont
pas moins appelées à jouer leur rôle dans l’effort de réinsertion des sortants
de prison. En outre, une série de mesures visent le partenariat local de
sécurité et les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
(CLSPD).
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